J.O. 10 du 13 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01014

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Décision du 31 décembre 2003

NOR : BDFX0407059S


Le gouverneur de la Banque de France,

Vu le titre IV du livre Ier et le livre VII du code monétaire et financier, et notamment l'article L. 711-20,

Décide :


Article 1


Les règlements de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2


Le texte des règlements susvisés est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2003.


C. Noyer



A N N E X E


Règlement (CE) no 1745/2003 du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2003/9).

Règlement (CE) no 1746/2003 du 18 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13) concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2003/10).